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Conditions générales de vente (CGV)
Version du 01/03/2012
1. Prix
Pour déterminer les prix correctement, ABES soumet une offre destinée exclusivement à la société, à la collectivité,
à l’établissement ou à la fondation dont émane la demande. Une transmission à des tiers requiert
l’autorisation d’ABES. Les prix s’entendent en général départ usine, fret et frais d’emballage en sus et par principe
sans travaux de montage, de terrassement et de fondations. Dans la mesure où elle doit être facturée, la T.V.A.
légale en vigueur est mentionnée séparément.
Les prix cités dans les listes de prix sont fournis à titre indicatif. Ce sont les prix cités par ABES dans la confirmation
de commande qui sont déterminants pour la commande. ABES n’assume aucune responsabilité pour des
erreurs et fautes dans les listes de prix, catalogues ou autres publications.
2. Confirmation de commande
Pour être juridiquement valides, les commandes, accords, assurances et conventions requièrent l’autorisation
écrite d’ABES. Les informations concernant le délai de livraison, l’expédition et les conditions de paiement sont
fixées dans la confirmation de commande.
3. Délai de livraison
Le délai de livraison cité dans la confirmation de commande s’entend départ usine. Il vaut comme respecté à la
notification de la mise à disposition pour l’expédition.
Si l’exécution de la prestation est rendue difficile, impossible ou est retardée pour des raisons de force majeure,
des perturbations de la production chez ABES ou un fournisseur en amont, une grève ou d’autres événements
inévitables sans qu’ABES en soit responsable, le délai de livraison est prorogé. ABES est en droit, au choix, de
résilier le contrat entièrement ou en partie. Le client n’est en droit de résilier le contrat qu’en cas d’acte intentionnel
ou de négligence grossière d’un gérant d’ABES ou si le client n’a objectivement plus intérêt à une livraison.
Dans ce cas, le client a droit à des dommages et intérêts.
4. Expédition
Sous réserve de dispositions divergentes, le risque sur les marchandises et le risque lié à l’exécution passent au
client avec le chargement par le transporteur, ce même si ABES a souscrit une assurance. Les éventuels dommages
dus au transport ou à une livraison de marchandises incomplètes doivent être notifiés sans délai par écrit au
transporteur livrant la marchandise et à ABES lors de la remise des marchandises, en joignant le justificatif de
dommages correspondant. Les réclamations ultérieures ne pourront plus être prises en compte.
5. Conditions de paiement
Les factures sont exigibles et payables en l’espace de 30 jours après la date de la facture. Les règlements divergents
et les escomptes doivent être conclus séparément dans la confirmation de commande ou d’une autre manière
adaptée. Le client est en retard de paiement après 30 jours et ABES est alors en droit de facturer des intérêts
de retard d’un montant de 4% au-dessus du taux d’escompte de la banque centrale du Land.
La compensation de créances résultant de factures avec des créances du client n’est autorisée que si la créance du
client a été reconnue par ABES ou si elle a été constatée de façon exécutoire par un tribunal.
Les sociétés dont la solvabilité nous est inconnue ou insuffisante ne sont livrées que contre paiement
d’avance.
6. Modifications techniques
ABES se réserve le droit de procéder à des modifications techniques et optiques sans avis préalable si cela permet
de perfectionner ou d’améliorer les produits. Cela s’applique également pour une commande déjà attribuée, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement être exigé de l’acheteur. Si le client s’y oppose, ABES est en droit de
résilier le contrat intégralement ou en partie.
7. Réserve de propriété
ABES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que le client ait payé l’intégralité des créances
résultant de la relation commerciale avec ABES. La marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété
ne doit être revendue qu’avec une clause de réserve de propriété correspondante. Le client doit exclure qu’un de
ses clients fasse valoir des droits résultant des créances liées à la vente.
Si la marchandise livrée par ABES est traitée ou transformée, le traitement ou la transformation s’effectuent
toujours pour ABES comme fabricant. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets, qui n’appartiennent
pas à ABES, ABES acquiert une copropriété pour la nouvelle chose ainsi obtenue.
ABES se réserve le droit légal à restitution.
8. Garanties
Les réclamations de vices apparents doivent être notifiées par écrit immédiatement à la remise de la marchandise.
Les vices cachés, qui apparaissent en l’espace de 12 mois, doivent être notifiés par écrit dès qu’ils surviennent.
En cas de réclamations justifiées, ABES peut choisir de fournir au choix une marchandise de remplacement,
d’effectuer une remise en état ou de procéder à une compensation de la valeur si ces mesures servent à éliminer
le vice.
Si les produits livrés contiennent des composants en bois ou s’ils sont entièrement en bois, toute garantie
pour la formation de fissures, la rugosité et la torsion est exclue pour ces produits naturels.
Sur les surfaces en acier inoxydable, l’utilisation dans des espaces publics et dans certaines conditions peut
occasionner des points de rouille, resp. des phénomènes ressemblant à de la rouille. Ces points de rouille
sont occasionnés par le contact des produits avec des pièces en métal qui rouillent et non par le matériau
lui-même. Cela ne représente pas un défaut.
En raison de l’imprévisibilité des activités quotidiennes, ABES n’assume aucune garantie que les produits,
équipés de la technologie 3p, soient indestructibles.
Pour les produits de tiers, la responsabilité se limite à la cession des droits à dédommagement vis-à-vis du fournisseur
des produits de tiers.
ABES n’est pas responsable de dommages qui n’ont pas été occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même. Une
résiliation (action rédhibitoire) ou des droits à dommages et intérêts de quelque type que ce soit sont exclus, sauf
si le défaut résulte d’actes intentionnels ou de négligence grossière.
Dans la mesure où la responsabilité d’ABES est exclue, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des
salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
9. Emballage
ABES reprend les matériaux d’emballage aux termes de l’ordonnance sur les emballages et les exemptions.
L’organisation du transport retour et les frais ainsi occasionnés sont à la charge du client.
En général, ABES expédie les marchandises sur des europalettes ou des palettes à claire-voie consignées. Le client
s’engage à remettre à disposition du transporteur les europalettes /palettes à claire-voie soit immédiatement ou
au maximum 1 semaine après la livraison ou, si la semaine s’est écoulée, sur demande du commissionnaire de
transport, resp. d’ABES. Sinon, ABES est en droit de facturer séparément les palettes avec 15,00 EUR par europalette
ou 70,00 EUR par palette à claire-voie.
10. Fabrications spéciales et nouvelles fabrications
Si le client remet des échantillons ou dessins à ABES, qui doivent servir de modèles pour la production, le client
est tenu d’accepter de petites divergences optiques. Cela s’applique par principe mais en particulier pour tous les
produits utilisant la technologie 3p. Les outillages, modèles ou autres équipements, qui sont fabriqués ou achetés
pour la fabrication selon des documents du client, deviennent dans tous les cas la propriété d’ABES, même si le
client les a payés entièrement ou en partie.
11. Droits de propriété industrielle
Le client assume la responsabilité pour les échantillons, modèles ou dessins mis à disposition pour ce qui est des
droits de propriété intellectuelle de tiers. Il dégage ABES sans exception de tous les droits de tiers.
12. Conditions de vente du client
Les conditions de vente du client, qui divergent des conditions de vente d’ABES, ne sont obligatoires que si elles
ont été confirmées auparavant par écrit par ABES. Cela s’applique également si le client base sa commande sur
ses propres conditions générales de vente et qu’ABES ne s’y est pas opposée expressément.
13. Protection des données
ABES mémorise les données des partenaires dans la mesure où cela s’avère nécessaire et où cela est autorisé dans
le cadre des dispositions légales.
14. Forme écrite
Les engagements juridiques d’ABES requièrent des accords écrits. Les conventions annexes ne sont pas valables.
L’exigence de la forme écrite ne peut être abrogée que par écrit.
15. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et des conditions de livraison et de paiement
devaient s’avérer être nulles et non avenues, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
16. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente
Pour les contrats conclus avec des commerçants de droit, personnes morales de droit public et personnes morales
du patrimoine de droit public, le Luxembourg est le lieu d’exécution exclusif et la juridiction compétente exclusive.